Nos conditions générales de vente

PREAMBULE - En aucun cas l’acheteur ne sera fondé à prétendre avoir ignoré les conditions générales ci-dessous et il ne sera admis aucune dérogation. En cas de conflit entre nos conditions et celles de l’acheteur, ce sont celles de notre société qui prévaudront sur celles de notre contractant.

1. COMMANDES - Toute commande qui nous est soumise implique, nécessairement et d’office, acceptation de nos clauses et conditions de vente, à l’exclusion de toutes celles que nous n’aurions pas expressément agréées au préalable et par écrit. Les commandes doivent nécessairement mentionner les références et dénominations exactes de nos modèles, telles qu’elles figurent sur nos catalogues. Nous nous réservons le droit, plein et entier, d’accepter ou de refuser toute commande, en toute liberté et sans aucun engagement de notre part. Une commande acceptée par nous, ne peut en aucun cas être annulée par le client dans la mesure où celle-ci fait l’objet d’un AR écrit.

2. PRIX DE VENTE - Les prix figurant sur nos catalogues ou circulaires y sont mentionnés à titre purement indicatif et ne nous engagent pas sauf convention contraire écrite. Il est bien entendu que ces prix sont sujets à modification à tout moment, de même que nos modèles sont sujets à modification, voire à suppression. Sauf stipulations contraires, nos prix s’entendent nets hors taxes. Le prix facturé est celui en vigueur le jour de la commande.

3. EXPEDITIONS - TRANSPORTS - Les délais de livraison sont toujours fournis à titre purement indicatif, il est expressément stipulé que notre responsabilité ne saurait, en aucune manière, ni à aucun titre, se trouver engagée, en cas de retard ou de défaut de livraison des marchandises faisant l’objet des commandes par nous acceptées.

4. ACCEPTATIONS DES LIVRAISONS - Dans tous les cas, à la réception de la marchandise, il appartient au client de faire les contrôles d’usages et le cas échéant, d’émettre les réserves correspondantes.
Toute demande de livraison à une adresse autre que celle du client habituelle, devra faire l’objet d’un accord écrit de SEFAM et pourra donner suite à la facturation de frais supplémentaires. En aucun cas, une livraison à un particulier ne pourra être effectuée.
DANS TOUS LES CAS, LE DESTINATAIRE DOIT EN PRÉSENCE DU LIVREUR, VÉRIFIER LE BON NOMBRE DE COLIS REÇUS ET LE BON ÉTAT DES MARCHANDISES - Le destinataire doit formuler sa réclamation en clair sur le récépissé de transport présenté avec la marchandise et confirmer par lettre recommandée sous 48 heures, avec copie à l’expéditeur pour information. Sous peine de forclusion, aucune réclamation ne peut être examinée si elle ne nous est parvenue dans les 48 heures de la réception de la marchandise par le client. Toutes les livraisons, sauf cas particulier (convenu entre le client et nous) sont faites par des entreprises de transport indépendantes de notre société. Il est expressément précisé que de tels transports sont faits pour le compte du client (et/ou de l’auteur de la commande) ; en conséquence nous ne pouvons pas, en aucune façon, être tenus pour responsables des conditions et délais de telles livraisons et il est expressément précisé en outre que les frais des dits transports, aussi bien de nos magasins jusqu’au lieu de destination que, éventuellement, du lieu de destination retour à nos magasins, sont en tout état de cause, à la charge du client (et/ou l’auteur de la commande). De même, les retours dans nos ateliers pour SAV sont à la charge du client.

5. RETOUR DE MARCHANDISES - Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord écrit de la société SEFAM. Notre accord ne vaut en aucun cas reconnaissance de responsabilité. Tous les retours doivent être adressés à notre usine avec les références du numéro de la commande (indiquées sur notre bon de livraison et facture) ou mieux photocopie de notre facture. Toutes marchandises retournées sans accord ne seront en aucun cas reprises.

6. PAIEMENT - Les factures sont émises par SEFAM à la date d’expédition et payables au siège de notre société à réception de facture, sauf conditions particulières ne pouvant en aucun cas excéder 60 jours suivant date de facture, en application des dispositions d’ordre public de la loi LME N° 2008-776 du 4 août 2008. Le règlement par traites, par versements, en tout autre lieu qu’en notre siège social, par remise d’effets de commerce ou par tout autre mode, ne fait pas dérogation à la condition attributive de juridiction au Tribunal de Commerce de notre siège social. En cas de non-paiement d’une fraction du prix à son échéance, ou de non-acceptation d’une traite dans le délai imparti ou en cas de cessation de commerce ou de cession de fonds, la totalité du solde restant dû sera de plein droit immédiatement exigible sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure, protêt ou autre formalité préalable.

7.  FACTURATION -  Le défaut de paiement des sommes dues aux époques convenues, comme le défaut de retrait ou de réception des marchandises vendues, entraîneront, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou sommation, la résiliation des accords relatifs aux commandes ou marchés en cours, sans préjudice de tous autres recours.
Conditions particulières Dom-Tom, Corse et Export - Nos tarifs sont établis hors taxes, départ usine. Les frais d’expéditions seront facturés au réel.

8. ESCOMPTE - En cas de règlement anticipé sur l’échéance de la facture, l’escompte est accordé sur la base du taux de l’intérêt légal. D’autre part, en cas d’escompte hors facture, la T.V.A. facturée doit être diminuée de la quote part de la T.V.A. afférente à l’escompte.

9. PÉNALITÉS DE RETARD - Compte tenu des obligations inscrites dans le code de commerce à l’art. L. 441-6 modifié par la loi N° 2008-776 du 4 août 2008, il est précisé que la clause instituant des pénalités de retard est applicable aux sommes dues versées après la date de paiement figurant sur la facture lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente. Ainsi, toutes les sommes non payées aux échéances ci-dessus mentionnées porteront intérêt à un taux fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal, applicable comme suit : une fraction de 1/12ème de ce taux sera appliquée, par mois de retard, à l’intégralité des sommes restant dues. Cette pénalité sera décernée, sous la forme d’une mise en demeure accompagnée d’un décompte des intérêts précités, à l’occasion du courrier de relance consécutif aux 3 premiers demeurés sans effet, et ce préalablement à toute procédure contentieuse.

10. GARANTIES - Une garantie de 2 ans est accordée aux machines en faisant l’objet, à compter de la date de livraison aux termes et conditions définies par SEFAM, sauf dispositions différentes décidées entre les deux parties. Toutefois la garantie ne sera pas acquise si : 1° - L’intervention technique est due à une cause autre que l’utilisation normale du matériel ou si l’utilisation n’est pas conforme aux prescriptions du constructeur. 2° - Des fournitures autres que celles prévues pour un fonctionnement correct ont été utilisées. 3° - Des modifications ont été apportées au matériel par le client ou par des techniciens non habilités ou non autorisés par écrit par SEFAM. 4° - Le client n’a pas respecté les normes d’installation et d’utilisation. Dans tous les cas, la garantie sera suspendue automatiquement si le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.Une réparation est garantie 3 mois. Une réparation pendant la période de garantie de l’appareil ne prolonge pas cette garantie.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - Notre Société conserve l’entière propriété du matériel livré même si celui-ci a déjà fait l’objet d’une transformation ou d’une revente jusqu’au paiement complet de celui-ci. A compter de la livraison, l’acheteur assume néanmoins la responsabilité des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner que ceci résulte de son fait, d’un tiers ou d’un cas de force majeure. En cas de reventes, celles-ci devront être effectuées pour notre compte, avec réserve de propriété, les créances non payées, nées de ces reventes nous appartiendront de plein droit jusqu’à concurrence de celles qui nous restent dues, ce qui implique en cas de dépôt de bilan, de la part du mandataire désigné par la justice, de nous adresser sur simple demande un état des créances restant dues à notre débiteur à la date de ce dépôt.

12. UTILISATION – RESPONSABILITE - Les appareils et produits commercialisés par SEFAM étant d’une technologie avancée, les acheteurs sont tenus de les faire utiliser par des personnels parfaitement qualifiés à cet effet. En particulier, tout utilisateur devra avoir pris connaissance des conseils d’utilisation livrés avec les machines et leurs consommables, afin d’éviter toute erreur de manipulation ou de malversation de fonctionnement. La société SEFAM ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise manipulation, non-respect des prescriptions du fabricant, ou de l’emploi inadapté des matériels et produits consommables.

13.  Obligations du distributeur
- Le DISTRIBUTEUR doit mettre en place et maintenir une base de données client qui doit permettre de   tracer chaque produit mis sur le marché. Le DISTRIBUTEUR doit, à la demande de SEFAM, transférer des informations de base de ses clients (nom, adresse, type de produit avec son numéro de série et date d’achat) à SEFAM à titre gracieux.
- Le DISTRIBUTEUR (hors France) doit s’assurer que les produits sont conformes à la règlementation locale et sont enregistrés ou déclarés auprès des autorités compétentes du pays concerné.
- Le DISTRIBUTEUR doit informer SEFAM dans les meilleurs délais en cas de blessure ou de risque de blessure détecté pendant l’utilisation du produit et de tout incident déclaré aux autorités locales.
- Si le territoire ou une partie du territoire est inclus dans l’Union Européenne  (à l’exclusion de la France), le DISTRIBUTEUR est désigné comme représentant de SEFAM pour répondre aux exigences de la Directive Européenne  2012/19/UE sur les déchets d’équipements électriques et électroniques sur le territoire concerné.

14. MODIFICATIONS – SEFAM se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’elle jugera utiles à son matériel ou à ses prestations dans leur qualité et leur composition. Les renseignements et les illustrations peuvent présenter des différences avec les produits à la suite d’exigences de fabrication.

15. JURIDICTION - Pour toutes contestations qui ne pourraient être réglées à l’amiable et d’un commun accord, le Tribunal de Commerce de NANCY sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, étant entendu qu’une renonciation éventuelle à cette attribution de compétence ne peut résulter que d’un écrit expressément signé de nous à cet effet. Il est notamment spécifié que nos traites ou acceptations de règlement ou expéditions franco n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les présentes conditions générales ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. Au cas où l’une des clauses du présent contrat devrait être tenue pour nulle ou sans objet, les autres clauses n’en seront aucunement affectées.

16. DOMAINE D’APPLICATION - Ces conditions générales s’appliquent à tous les tarifs émis par la société SEFAM.